Le versement libératoire 2025 pour les auto-entrepreneurs

Tu envisages de devenir micro-entrepreneur ou tu l’es déjà, mais tu te demandes si le versement libératoire est fait pour toi ? Cette option peut non seulement simplifier ta gestion fiscale, mais aussi alléger tes charges si elle est bien utilisée.

Dans cet article, on te détaille ses avantages, ses conditions d’accès, et les démarches nécessaires pour en profiter.

Les avantages du versement libératoire pour les auto entrepreneurs

Le versement libératoire est une option fiscale qui te permet de fixer ton impôt sur le revenu directement, sans passer par le barème progressif classique. Cette simplicité est couplée à plusieurs avantages qui en font une solution très attractive pour les micro-entreprises.

Taux réduit : une imposition allégée

Avec le versement libératoire, le montant de ton impôt est calculé à un taux fixe, bien inférieur aux taux des tranches d’imposition classiques. Voici les taux appliqués selon ton activité :

• 1 % pour les activités de vente de marchandises.
• 1,7 % pour les prestations de services commerciales.
• 2,2 % pour les prestations de services non commerciales.

Ces taux permettent de limiter significativement ta charge fiscale, en particulier si tu génères un chiffre d'affaires important. À titre de comparaison, les taux d'imposition sur le revenu progressifs en France peuvent facilement atteindre plusieurs dizaines de pourcents dès que tes revenus augmentent.

Une simplicité administrative qui change tout

L’un des grands atouts du versement libératoire est sa simplicité pour les micro-entrepreneurs. Contrairement au système classique où tu dois déclarer séparément ton impôt sur le revenu, cette option te permet de tout regrouper. En effet, ton impôt est directement prélevé en même temps que tes cotisations sociales.

Voici pourquoi cela est avantageux :

• Tu n’as pas besoin de te soucier de calculs ou de paiements distincts pour tes impôts.
• Lors de ta déclaration annuelle, tout est déjà pris en compte et renseigné, ce qui réduit le risque d’erreur ou d’oubli.
• Cette automatisation est particulièrement appréciable pour les auto-entrepreneurs qui n’aiment pas s’embarrasser de démarches administratives.

le régime du versement libératoire : anticipation et tranquillité financière

En optant pour le versement libératoire, tu paies ton impôt progressivement, au fur et à mesure que tu réalises du chiffre d’affaires. Cela offre plusieurs avantages :

• Pas de surprise fiscale en fin d’année : Comme ton impôt est réglé en temps réel, il ne te reste plus rien à payer à la déclaration annuelle.
• Une meilleure gestion de trésorerie : Tu connais à l’avance la part de ton chiffre d’affaires qui sera prélevée pour tes impôts, ce qui te permet d’anticiper plus facilement tes dépenses professionnelles et personnelles.

Cette régularité est un véritable atout pour éviter les mauvaises surprises qui peuvent survenir avec le barème progressif classique, notamment lorsque tu dépasses les seuils imposables.

les conditions pour bénéficier du versement libératoire

Le versement libératoire n’est pas accessible à tous. Ce dispositif est soumis à des conditions strictes, principalement liées à ton revenu fiscal de référence (RFR), un indicateur déterminant de ton éligibilité.

Comprendre le revenu fiscal de référence (RFR)

Le RFR est un chiffre clé indiqué sur ton avis d’imposition. Il correspond à une base de calcul utilisée par l’administration fiscale pour évaluer ton niveau de revenu, après déductions et abattements éventuels. C’est ce revenu qui sert à déterminer si tu peux bénéficier du versement libératoire.

Les seuils d’éligibilité pour bénéficier de ce régime

Pour être éligible au versement libératoire, ton RFR de l’année N-2 (deux années avant celle en cours) doit être inférieur à certains seuils définis par l’État :

• Pour une personne seule : ton RFR doit être inférieur à 27 478€.
• Pour un foyer fiscal avec plusieurs parts : ce seuil est multiplié par le nombre de parts de quotient familial. Par exemple :
  • 2 parts fiscales (couple ou parent avec un enfant) : seuil de 54 956€.
  • 3 parts fiscales (couple avec deux enfants) : seuil de 82 434€.

Précisions importantes

• Pas de confusion avec le chiffre d’affaires : Il est crucial de noter que ce n’est pas ton chiffre d’affaires ou tes revenus bruts qui sont pris en compte, mais bien le RFR, calculé après application des abattements fiscaux.
• Consulte ton avis d’imposition : Vérifie ton éligibilité en te reportant à ton dernier avis d’imposition. Si ton RFR est proche du seuil, fais attention aux éventuels changements qui pourraient te rendre inéligible.

Une opportunité pour les jeunes actifs ou revenus modestes

Si tu es étudiant, jeune actif ou si tu as exercé une activité à temps partiel lors des années précédentes, tu as de grandes chances d’être éligible. Ton RFR peut souvent être en dessous des seuils requis, même si tu démarres une activité avec des ambitions élevées.

Si tu veux en apprendre plus sur comment optimiser ta fiscalité en tant que micro entrepreneur, voici un article qui traite du sujet.

Quelle option choisir ?

Le choix entre le versement libératoire et le barème progressif classique dépend principalement de tes prévisions financières et de ton activité. Voici quelques éléments pour t’aider à décider.

Le versement libératoire : idéal pour un chiffre d’affaires élevé

Le versement libératoire est particulièrement avantageux si tu envisages de générer un chiffre d’affaires conséquent dans ton activité d’auto-entrepreneur. Grâce à ses taux fixes bas (1 % à 2,2 % selon l’activité), il te permet de réduire tes charges fiscales comparé au barème classique, qui devient rapidement élevé lorsque tes revenus augmentent.

Le barème progressif : un choix pour les faibles revenus

Si tu débutes une activité avec un chiffre d’affaires modeste ou si ton auto-entreprise est une activité complémentaire, le barème progressif peut être une option plus adaptée.

Voici pourquoi :

• En dessous du seuil d’imposition, tu ne paies aucun impôt. Cela peut être avantageux si ton chiffre d’affaires reste faible ou occasionnel.
• Le système d’abattements (71 % pour la vente, 50 % pour les prestations commerciales, 34 % pour les prestations non commerciales) te permet de réduire la base sur laquelle ton impôt est calculé.

Exemple : Si ton chiffre d’affaires annuel est de 10 000 € en prestations de services, après un abattement de 34 %, ton revenu imposable sera de 6 600 €. Si ce montant reste sous le seuil d’imposition, tu ne paieras rien.

Les critères à considérer pour choisir

Avant de prendre ta décision, pose-toi ces questions :

• Quelle est ton estimation de chiffre d’affaires pour les deux premières années ? Si tu es sûr de dépasser le seuil d’imposition, le versement libératoire peut être un bon choix.
• Quelle est la nature de ton activité ? Les prestations de services avec un faible taux d’abattement peuvent être plus adaptées au versement libératoire.
• Es-tu à l’aise avec l’anticipation des paiements ? Si tu préfères étaler tes paiements tout au long de l’année, le versement libératoire est idéal.

Comment demander le versement libératoire ?

Le versement libératoire est une option fiscale que tu peux activer à différents moments, selon ta situation.

Voici les étapes détaillées pour t’assurer de bénéficier de ce dispositif, ainsi que les délais à respecter.

À la création de ton statut auto-entrepreneur

Lorsque tu crées ton statut d'auto-entrepreneur, tu peux choisir le versement libératoire directement dans le formulaire d’inscription. Il te suffit de cocher une case spécifique pour indiquer ton souhait d’opter pour cette option.

• Simplicité : Aucun justificatif supplémentaire n’est demandé à ce stade.
• Avantage : En sélectionnant cette option dès la création, tu bénéficies immédiatement des avantages fiscaux liés au versement libératoire.

C’est l’option la plus rapide et la plus pratique si tu es déjà convaincu que cette solution est adaptée à ton activité.

Dans les trois mois suivant la création de ton statut

Si tu n’as pas sélectionné le versement libératoire lors de la création de ton statut, tu as encore une chance d’y souscrire dans les trois mois qui suivent.

Pour ce faire :

• Contacte ton centre des impôts par téléphone ou par email via impots.gouv.fr
• Fournis les informations nécessaires, comme ton numéro de SIRET et ta situation fiscale, pour que ta demande soit prise en compte.

Ce délai te laisse le temps d’évaluer tes prévisions de chiffre d’affaires et de vérifier si cette option est avantageuse pour toi.

Avant le 30 septembre pour l’année suivante

Si tu souhaites activer le versement libératoire après les trois mois initiaux, tu peux encore le faire, mais il faudra patienter jusqu’à l’année suivante pour que l’option soit effective.

• Date limite : Tu dois faire ta demande au plus tard le 30 septembre pour que le dispositif s’applique à partir du 1er janvier de l’année suivante.
• Démarche : La demande peut être effectuée directement auprès de ton centre des impôts ou via ton espace en ligne sur le site des impôts.

Cette option est utile si tu te rends compte après coup que le versement libératoire serait bénéfique pour toi ou si ta situation a évolué.

Conseil pratique : Si tu es hésitant ou que la gestion administrative te semble complexe, contacte un conseiller fiscal ou utilise des services spécialisés comme ceux proposés par LegalPlace pour t’aider à faire tes démarches.

La sortie du dispositif

Si le versement libératoire peut être une solution fiscalement avantageuse pour de nombreux auto-entrepreneurs, il n’est pas définitif. Dans certains cas, tu peux ou dois quitter ce dispositif. Voici les principaux scénarios de sortie et les démarches à prévoir.

Dépassement des seuils de revenu fiscal de référence

L’une des conditions clés pour bénéficier du versement libératoire est de respecter les seuils de revenu fiscal de référence (RFR) définis par l’administration fiscale. Si ton RFR dépasse ces seuils lors d’une année N-2 , alors tu n’es plus éligible au dispositif pour l’année en cours.

Attention : Ce changement n’est pas automatique. Il te revient de signaler cette situation à ton centre des impôts.

Ne pas effectuer cette démarche peut entraîner des régularisations fiscales désagréables. Il est donc important de rester vigilant sur ton avis d’imposition chaque année.

Fermeture de ton auto-entreprise

Si tu décides de fermer ton statut d’auto-entrepreneur, le versement libératoire cesse automatiquement. Dans ce cas, tu n’as aucune démarche spécifique à effectuer concernant le dispositif, puisque ton activité et donc ton chiffre d’affaires ne sont plus actifs.

Pense toutefois à bien vérifier que toutes les cotisations et impôts liés à ton activité ont été réglés avant la fermeture.

Retour au barème classique

Si tu réalises que le versement libératoire n’est plus adapté à ta situation (par exemple, en cas de baisse significative de ton chiffre d’affaires ou d’évolution de ton activité), tu peux choisir de revenir au barème progressif classique.

Pour cela, Tu dois en faire la demande explicitement auprès de ton centre des impôts. Cette démarche doit être réalisée avant une certaine échéance pour être prise en compte dès l’année suivante.

Points importants à retenir

• Responsabilité individuelle : Contrairement à certains dispositifs comme l’ACRE, la sortie du versement libératoire ne se fait pas automatiquement dans tous les cas. Il est essentiel d’informer l’administration fiscale de ta situation pour éviter des erreurs ou des pénalités.
• Anticipation : Si tu dépasses les seuils ou que tu souhaites changer d’option, agis rapidement pour respecter les délais.

Conclusion

Le versement libératoire est une solution efficace pour simplifier ta gestion fiscale et réduire tes charges. Cependant, il est crucial de bien évaluer ta situation et tes prévisions financières avant de faire ce choix.

Si tu veux que l'on discute de ton projet freelance, prends rendez-vous gratuitement avec moi pour que je t'accompagne personnellement.